Document parlementaire 42K0287

Proposition de loi modifiant l'article 264, 2° du Code judiciaire en ce qui concerne les conditions requises pour être nommé greffier en chef du tribunal de première instance, du tribunal du travail ou du tribunal de commerce.

	Fiche complète
	06/11/1974
Documents principaux	00/000-K0287/001-1974-1975
Document Chambre	42K0287 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/11/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/11/1975
Date d'envoi	27/11/1975
Auteur(s)	André, Bourgeois (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE | GREFFIERS