Document parlementaire 42K0290

Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1957 relative aux ouvriers civils du Ministère de la Défense nationale. (Retraite avant 60 ans pour cause de maladie ou d'infirmité - Equivalence à la pension militaire)

	Fiche complète
	15/05/1974
Vote Chambre	16/01/1975
Vote Sénat	07/11/1974
Date de la loi	31/01/1975
Date moniteur	08/04/1975
Moniteur n°	68
Documents principaux	00/000-S0136/001-0000-1974 00/000-K0290/001-1974-1975
Document Sénat	42S0136 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Etienne, Cooreman (Auteur) , Alphonsus, Verbist (Auteur) , André, Lagae (Auteur) , John, van Waterschoot (Auteur) , Jozef, Keuleers (Auteur) , Edward, Leemans (Auteur)
Date de fin	07/11/1974
Sous-documents	002 17/10/1974 RAPPORT Auteur(s) De Bondt (Auteur)
Document Chambre	42K0290 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	08/11/1974
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	14/11/1974
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	16/01/1975
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	07/01/1975   EN DISCUSSION 07/01/1975   ADOPTE
Incident	07/01/1975   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	16/01/1975   EN DISCUSSION 16/01/1975   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat	SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	06/11/1974   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	07/11/1974   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | PERSONNEL CIVIL | PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES