Document parlementaire 42K0291

Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 80 du 22 janvier 1935 établissant des mesures à hâter le règlement des pensions de retraite. (Paiement des pensions - Retard - Délai pour la prononciation de la mise à la retraite d'office)

	Fiche complète
	13/12/1973
Vote Chambre	16/01/1975
Vote Sénat	07/11/1974
Date de la loi	31/01/1975
Date moniteur	05/04/1975
Moniteur n°	67
Documents principaux	00/000-S0107/001-1973-1974 00/000-S0400/001-1974-1975 00/000-K0291/001-1974-1975
Document Sénat	41S0107 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/12/1973
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
Relevé de caducité	26/06/1974
Document Sénat	42S0400 FARDE
Date de dépôt	10/10/1974
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	07/11/1974
Sous-documents	002 23/10/1974 RAPPORT Auteur(s) De Clercq (Auteur)
Document Chambre	42K0291 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	08/11/1974
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	14/11/1974
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	16/01/1975
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	07/01/1975   EN DISCUSSION 07/01/1975   ADOPTE
Incident	07/01/1975   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/01/1975   EN DISCUSSION 16/01/1975   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat	SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier	06/11/1974   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	07/11/1974   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | PERSONNEL DE L'ETAT | PAIEMENT | DELAIS