Document parlementaire 42K0294

Proposition de loi ouvrant un crédit spécial au profit des agriculteurs ayant subi des dommages à la suite des chutes de pluie. (Dommages à l'agriculture et à l'élevage - Estimation par les administrations communales)

	Fiche complète
	14/11/1974
Documents principaux	00/000-K0294/001-1974-1975
Document Chambre	42K0294 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/11/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Richard, Van Leemputten (Auteur) , Ludo, Sels (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DESASTRE NATUREL | INDEMNITE | AGRICULTURE