Document parlementaire 42K0294

Proposition de loi ouvrant un crédit spécial au profit des agriculteurs ayant subi des dommages à la suite des chutes de pluie. (Dommages à l'agriculture et à l'élevage - Estimation par les administrations communales)

Fiche complète
14/11/1974
Documents principaux 00/000-K0294/001-1974-1975
Document Chambre   42K0294
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 14/11/1974
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Richard, Van Leemputten (Auteur)
, Ludo, Sels (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE NOT FOUND
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres DESASTRE NATUREL | INDEMNITE | AGRICULTURE