Document parlementaire 42K0300

Proposition de loi modifiant l'article 82, § 4 du Code des impôts sur les revenus. (Conjoint(e) handicapé(e) - Incapacité d'au moins 66%)

	Fiche complète
	20/11/1974
Documents principaux	00/000-K0300/001-1974-1975
Document Chambre	42K0300 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/11/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/11/1974
Date d'envoi	26/11/1974
Auteur(s)	Roland, Gillet (Auteur) , Georges, Mundeleer (Auteur) , Jacques, Van Offelen (Auteur)
Commentaire	Voir le rapport de M. De Vidts (Doc. n° 680/10 - article 11)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | HANDICAPE