Document parlementaire 42K0301

Proposition de loi tendant à insérer dans le Code pénal un article 397bis (nouveau) relatif à la condamnation des trafiquants de stupéfiants. (Dispositions pénales pour les dealers de drogue - Travaux forcés)

	Fiche complète
	20/11/1974
Documents principaux	00/000-K0301/001-1974-1975
Document Chambre	42K0301 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/11/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/11/1974
Date d'envoi	26/11/1974
Auteur(s)	Roland, Gillet (Auteur) , André, Damseaux (Auteur) , Leopold, Niemegeers (Auteur) , Jacques, Van Offelen (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | STUPEFIANTS | COMMERCE