Document parlementaire 42K0302

Proposition de loi tendant à instaurer un salaire fiscal en faveur des travailleurs indépendants, pour une partie de leurs revenus. (Impôts sur les revenus - TVA - Compensation pour travaux administratifs)

Fiche complète
20/11/1974
Documents principaux 00/000-K0302/001-1974-1975
Document Chambre   42K0302
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 20/11/1974
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/11/1974
Date d'envoi 26/11/1974
Auteur(s) Roland, Gillet (Auteur)
, Georges, Mundeleer (Auteur)
, Jacques, Van Offelen (Auteur)
Sous-documents
002 07/02/1977 AMENDEMENT
Auteur(s) Gillet (Auteur)
 
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Declercq, Tijl
Calendrier 01/03/1977   REJETE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | CLASSES MOYENNES | TRAITEMENTS | FORMALITE ADMINISTRATIVE