Document parlementaire 42K0308

Proposition de loi relative à la localisation du siège d'entreprise. (Déconcentration des sièges sociaux et administratifs - Étalement de l'emploi vers les régions - Siège situé sur le lieu de production et/ou à l'endroit où les services sont dispensés - Prorogation du délai d'application - Dispositions pénales)

	Fiche complète
	26/11/1974
Documents principaux	00/000-K0308/001-1974-1975
Document Chambre	42K0308 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/11/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/02/1975
Date d'envoi	13/02/1975
Auteur(s)	Tijl, Declercq (Auteur) , Paul, Devlies (Auteur) , André, Magnée (Auteur) , Daniël, Coens (Auteur) , Jan, Daems (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | SOCIETES COMMERCIALES | DROIT COMMERCIAL | EXPLOITATION