Document parlementaire 42K0309

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1939 réglementant le commerce ambulant, confirmé par la loi du 16 juin 1947. (Exception pour les commerces employant au moins dix travailleurs)

	Fiche complète
	26/11/1974
Documents principaux	00/000-K0309/001-1974-1975
Document Chambre	42K0309 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/11/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Paul, De Clercq (Auteur) , Léon, Hannotte (Auteur) , Jacky, Buchmann (Auteur) , Joannes, Kickx (Auteur) , Leopold, Niemegeers (Auteur) , Alfred, Vreven (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE AMBULANT | LEGISLATION | COMMERCE DE DETAIL | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES