Document parlementaire 42K0311

Proposition de loi modifiant les articles 57bis, 312 et 331 du Code civil. (Famille - Ménage - Enfant légitime et enfant naturel - Reniement - Désaveu - Reconnaissance légale d'enfants naturels par le mariage)

Fiche complète
26/11/1974
Documents principaux 00/000-K0311/001-1974-1975
Document Chambre   42K0311
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 26/11/1974
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/1975
Date d'envoi 16/10/1975
Auteur(s) René, Uyttendaele (Auteur)
, Hendrika, Steyaert (Auteur)
, Wivina, Demeester-De Meyer (Auteur)
Sous-documents
002 20/02/1976 AMENDEMENT
Auteur(s) Demeester-De Meyer (Auteur)
 
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | ETAT CIVIL | FAMILLE | ENFANTS NATURELS | PUISSANCE PATERNELLE | MARIAGE