Document parlementaire 42K0319

Proposition de loi portant instauration d'un revenu garanti aux handicapés. (Augmentation du revenu - Allocation pour l'aide d'une tierce personne - Équivalence des handicapés mentaux et des handicapés physiques - Conditions d'octroi - Montant du revenu garanti - Ressources - Cumuls - Demandes - Modalités de paiement - Sanctions et contestations - Financement - Dispositions transitoires et finales)

	Fiche complète
	27/11/1974
Documents principaux	00/000-K0319/001-1974-1975
Document Chambre	42K0319 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/11/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/02/1975
Date d'envoi	13/02/1975
Auteur(s)	Frank, Van Acker (Auteur) , Claude, Dejardin (Auteur) , Hervé, Brouhon (Auteur) , Marcel, Demets (Auteur) , Gustaaf, Boeykens (Auteur) , Louis, Namèche (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | HANDICAPE | INDEMNITE | CUMUL | TRAITEMENTS | HANDICAP MENTAL | SECURITE SOCIALE | MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE | FORMALITE ADMINISTRATIVE