Document parlementaire 42K0320

Proposition de loi portant majoration de l'augmentation spéciale du revenu garanti accordée aux personnes âgées handicapées et portant liaison de cette augmentation à l'évolution du bien-être général. (Majoration des revenus des personnes les plus défavorisées - Application du coefficient de réévaluation)

	Fiche complète
	27/11/1974
Documents principaux	00/000-K0320/001-1974-1975
Document Chambre	42K0320 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/11/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/02/1975
Date d'envoi	13/02/1975
Auteur(s)	Frank, Van Acker (Auteur) , Claude, Dejardin (Auteur) , Hervé, Brouhon (Auteur) , Marcel, Demets (Auteur) , Louis, Namèche (Auteur) , Gustaaf, Boeykens (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE | HANDICAPE | PEREQUATION | PERSONNE AGEE | INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION | SECURITE SOCIALE | MALADIE-INVALIDITE