Document parlementaire 42K0322

Proposition de loi portant relèvement des taux de l'indemnité d'invalidité octroyée par l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. (Augmentation du pourcentage du salaire de référence)

Fiche complète
27/11/1974
Documents principaux 00/000-K0322/001-1974-1975
Document Chambre   42K0322
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 27/11/1974
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/02/1975
Date d'envoi 13/02/1975
Auteur(s) Frank, Van Acker (Auteur)
, Claude, Dejardin (Auteur)
, Hervé, Brouhon (Auteur)
, Marcel, Demets (Auteur)
, Emiel, Vanijlen (Auteur)
, Louis, Namèche (Auteur)
Sous-documents
002 09/06/1975 RAPPORT
Auteur(s) Namèche (Auteur)
 
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur Namèche, Louis
Calendrier 19/03/1975   EN DISCUSSION
23/04/1975   REJETE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | PEREQUATION | HANDICAPE | MALADIE-INVALIDITE