Document parlementaire 42K0323

Proposition de loi portant l'indemnité de repos d'accouchement des femmes salariées à 100 % du salaire perdu.

Fiche complète
27/11/1974
Documents principaux 00/000-K0323/001-1974-1975
Document Chambre   42K0323
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 27/11/1974
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/02/1975
Date d'envoi 13/02/1975
Auteur(s) Frank, Van Acker (Auteur)
, Claude, Dejardin (Auteur)
, Hervé, Brouhon (Auteur)
, Louis, Namèche (Auteur)
, Hugo, Adriaensens (Auteur)
, Georgette, Brenez (Auteur)
Sous-documents
002 05/12/1975 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Gondry (Auteur)
Voir Doc. 643/2
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
42K0643
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur Gondry, Richard
Calendrier 19/03/1975   EN DISCUSSION
23/04/1975   EN DISCUSSION
25/11/1975   EN DISCUSSION
25/11/1975   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 16/12/1975   EN DISCUSSION
18/12/1975   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | TRAVAILLEURS SALARIES | TRAVAIL FEMININ | MATERNITE