Document parlementaire 42K0332

Proposition de loi complétant l'article 1390 du Code judiciaire. (Ajout concernant l'envoi de l'avis de saisie au tribunal de commerce)

	Fiche complète
	30/04/1974
Vote Chambre	19/12/1974
Vote Sénat	28/11/1974
Date de la loi	10/01/1975
Date moniteur	04/02/1975
Moniteur n°	24
Documents principaux	00/000-S0037/001-0000-1974 00/000-K0332/001-1974-1975
Document Sénat	42S0037 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/04/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur) , Pierre, Leroy (Auteur)
Date de fin	28/11/1974
Sous-documents	002 12/11/1974 RAPPORT Auteur(s) Risopoulos (Auteur)
Document Chambre	42K0332 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	29/11/1974
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	04/12/1974
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	19/12/1974
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	11/12/1974   EN DISCUSSION 11/12/1974   ADOPTE
Incident	11/12/1974   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/12/1974   EN DISCUSSION 19/12/1974   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat	SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	28/11/1974   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	28/11/1974   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE COMMERCE | SAISIE | FORMALITE ADMINISTRATIVE