Document parlementaire 42K0333

Proposition de loi modifiant la loi du 12 décembre 1969 créant une rente viagère en faveur des déportés de la guerre 1914-1918 et des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, complétée par le Chapitre IV de la loi du 23 décembre 1970 créant de nouveaux avantages en faveur des victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et de leurs ayants droit. (Pensions de dédommagement - Régimes de rentes - Prisonnier politique - Veuves des déportés - Conditions d'octroi)

Fiche complète

30/04/1974

Vote Chambre

13/02/1975

Vote Sénat

28/11/1974

Date de la loi

17/02/1975

Date moniteur

18/04/1975

Moniteur n°

Documents principaux

00/000-S0044/001-0000-1974
00/000-K0333/001-1974-1975

Document Sénat

42S0044
PROPOSITION DE LOI

Date de dépôt

30/04/1974

Type de document

05 PROPOSITION DE LOI

Auteur(s)

Constant, De Clercq (Auteur)
, William, Verleysen (Auteur)

Date de fin

28/11/1974

Sous-documents

002	06/11/1974 RAPPORT
Auteur(s)	Bertels (Auteur)

Document Chambre

42K0333
PROJET TRANSMIS

Date de dépôt

29/11/1974

Type de document

03 PROJET TRANSMIS

Date d'envoi

04/12/1974

Auteur(s)

, Sénat/Senaat (Auteur)

Date de fin

13/02/1975

Sous-documents

002	04/02/1975 RAPPORT
Auteur(s)	Niemegeers (Auteur)

1. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE

Rapporteur

Niemegeers, Leopold

Calendrier

28/01/1975 EN DISCUSSION
28/01/1975 ADOPTE

Incident

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Rapporteur

NOT FOUND, NOT FOUND

Calendrier

13/02/1975 EN DISCUSSION
13/02/1975 ADOPTE

Incident

3. Section permanente Sénat

SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES SOCIALES (SÉNAT)

Rapporteur

NOT FOUND, NOT FOUND

Calendrier

27/11/1974 EN DISCUSSION

Incident

4. SEANCE PLENIERE SENAT

SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT

Rapporteur

NOT FOUND, NOT FOUND

Calendrier

28/11/1974 ADOPTE

Incident

Mots-clés libres