Document parlementaire 42K0335

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit. (Dispositions d'introduction de la demande - Nationalité - Naturalisation)

Fiche complète
18/07/1974
Vote Chambre 13/02/1975
Vote Sénat 28/11/1974
Date de la loi 17/02/1975
Date moniteur 18/04/1975
Moniteur n° 76
Documents principaux 00/000-S0360/001-0000-1974
00/000-K0335/001-1974-1975
Document Sénat   42S0360
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 18/07/1974
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Alphonsus, Verbist (Auteur)
Date de fin 28/11/1974
Sous-documents
002 13/11/1974 RAPPORT
Auteur(s) Van den Eynden (Auteur)
 
Document Chambre   42K0335
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 29/11/1974
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 04/12/1974
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 13/02/1975
Sous-documents
002 04/02/1975 RAPPORT
Auteur(s) Niemegeers (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur Niemegeers, Leopold
Calendrier 28/01/1975   EN DISCUSSION
28/01/1975   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 13/02/1975   EN DISCUSSION
13/02/1975   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES SOCIALES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier 27/11/1974   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 28/11/1974   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION | GUERRE | VICTIME DE GUERRE | NATIONALITE | NATURALISATIONS