Document parlementaire 42K0342

Proposition de loi modifiant l'article 28bis de la loi sur le contrat de travail et l'article 8 des lois coordonnées relatives au contrat d'emploi. (Maintien de la rémunération pendant le congé de maternité)

Fiche complète
04/12/1974
Documents principaux 00/000-K0342/001-1974-1975
Document Chambre   42K0342
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 04/12/1974
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/1975
Date d'envoi 16/10/1975
Auteur(s) Noëlla, Dinant (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL | MATERNITE | TRAITEMENTS