Document parlementaire 42K0342

Proposition de loi modifiant l'article 28bis de la loi sur le contrat de travail et l'article 8 des lois coordonnées relatives au contrat d'emploi. (Maintien de la rémunération pendant le congé de maternité)

	Fiche complète
	04/12/1974
Documents principaux	00/000-K0342/001-1974-1975
Document Chambre	42K0342 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/12/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/1975
Date d'envoi	16/10/1975
Auteur(s)	Noëlla, Dinant (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL | MATERNITE | TRAITEMENTS