Document parlementaire 42K0347

Proposition de loi complétant l'article 16 des dispositions transitoires du Code judiciaire. (Greffier dirigeant nommé greffier en chef - Tribunaux de commerce)

	Fiche complète
	05/12/1974
Documents principaux	00/000-K0347/001-1974-1975
Document Chambre	42K0347 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/12/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/04/1975
Date d'envoi	29/04/1975
Auteur(s)	Ghisleen, Willems (Auteur) , André, Kempinaire (Auteur) , René, Uyttendaele (Auteur) , Frans, Verberckmoes (Auteur) , Jan, Lenssens (Auteur) , Paul, De Vidts (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE COMMERCE | GREFFIERS