Document parlementaire 42K0354

Proposition de loi modifiant l'article 28sexies de la loi sur le contrat de travail et l'article 5ter des lois coordonnées relatives au contrat d'emploi. (Obtention d'un congé payé - Maladie d'un enfant)

	Fiche complète
	10/12/1974
Documents principaux	00/000-K0354/001-1974-1975
Document Chambre	42K0354 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/12/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/1975
Date d'envoi	16/10/1975
Auteur(s)	Noëlla, Dinant (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL | CONGE SOCIAL | ENFANCE | MALADIE-INVALIDITE | GARDE D'ENFANTS