Document parlementaire 42K0355

Proposition de loi tendant à insérer un Chapitre VIbis dans le Titre V du Livre II du Code pénal. (Dégradation des panneaux de publicité - Emprisonnement - Amende)

	Fiche complète
	10/12/1974
Documents principaux	00/000-K0355/001-1974-1975
Document Chambre	42K0355 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/12/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/01/1975
Date d'envoi	22/01/1975
Auteur(s)	Albert, Parisis (Auteur) , Paul, De Keersmaeker (Auteur) , José, Desmarets (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/03/1975   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | DEGRADATIONS | PUBLICITE | PROPRIETE COMMERCIALE