Document parlementaire 42K0357

Proposition de loi relative à la distribution d'écrits, imprimés ou non, dans les lieux publics. (Distribution autorisée de tracts et manifestes)

	Fiche complète
	10/12/1974
Documents principaux	00/000-K0357/001-1974-1975
Document Chambre	42K0357 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/12/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/04/1975
Date d'envoi	17/04/1975
Auteur(s)	Augustin, Bila (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | RESPONSABILITE DES AUTORITES PUBLIQUES | PUBLICATIONS | LIBERTE D'EXPRESSION