Document parlementaire 42K0361

Proposition de loi portant révision du financement des investissements des sociétés immobilières de service public et instaurant une allocation de logement.(Financement de la construction sociale - Fixation des loyers de base - Obtention d'une allocation pour les locataires sociaux)

	Fiche complète
	12/12/1974
Documents principaux	00/000-K0361/001-1974-1975
Document Chambre	42K0361 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/12/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1974
Date d'envoi	19/12/1974
Auteur(s)	Gustaaf, Breyne (Auteur) , Guy, Cudell (Auteur) , Guy, Mathot (Auteur) , Louis, Namèche (Auteur) , Albert, Van Hoorick (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	12/05/1976   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT | FONDS NATIONAL DU LOGEMENT | GARANTIE | BAUX A LOYER | PRETS | SUBSIDES | INVESTISSEMENTS