Document parlementaire 42K0368

Proposition de loi concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion. (Dépôt de biens trouvés à l'administration communale)

	Fiche complète
	02/07/1974
Vote Chambre	18/12/1975
Vote Sénat	12/12/1974
Date de la loi	30/12/1975
Date moniteur	17/01/1976
Moniteur n°	12
Documents principaux	00/000-S0305/001-0000-1974 00/000-K0368/001-1974-1975
Document Sénat	42S0305 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/07/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Pede (Auteur) , Leo, Vanackere (Auteur) , Louis, Rombaut (Auteur)
Date de fin	12/12/1974
Sous-documents	002 21/11/1974 RAPPORT Auteur(s) Verbist (Auteur)   003 10/12/1974 AMENDEMENT Auteur(s) Leroy (Auteur)   004 10/12/1974 AMENDEMENT Auteur(s) Leroy (Auteur) Lagasse (Auteur) Lepaffe (Auteur)   005 10/12/1974 AMENDEMENT Auteur(s) de Stexhe (Auteur)
Document Chambre	42K0368 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	13/12/1974
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	19/12/1974
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	18/12/1975
Sous-documents	002 04/02/1975 AMENDEMENT Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur)   003 21/11/1975 RAPPORT Auteur(s) De Kerpel (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	De Kerpel, Paul
Calendrier	05/02/1975   EN DISCUSSION 19/11/1975   EN DISCUSSION 19/11/1975   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	16/12/1975   EN DISCUSSION 18/12/1975   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat	SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	10/12/1974   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	12/12/1974   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | OBJETS TROUVES | COMMUNES | JUGEMENT