Document parlementaire 42K0372

Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 20 juin 1964 sur le contrôle des denrées ou substances alimentaires et autres produits. (Produits cosmétiques - Transposition de directive)

	Fiche complète
	08/05/1974
Vote Chambre	06/02/1975
Vote Sénat	12/12/1974
Date de la loi	13/02/1975
Date moniteur	03/04/1975
Moniteur n°	65
Documents principaux	00/000-S0098/001-0000-1974 00/000-K0372/001-1974-1975
Document Sénat	42S0098 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1974
Date d'envoi	19/12/1974
Auteur(s)	Robert, Vandezande (Auteur) , Robert, Vandekerckhove (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Guido, Van In (Auteur)
Date de fin	12/12/1974
Sous-documents	002 20/11/1974 RAPPORT Auteur(s) Verleysen (Auteur)
Document Chambre	42K0372 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	13/12/1974
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	19/12/1974
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	06/02/1975
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	28/01/1975   EN DISCUSSION 28/01/1975   ADOPTE
Incident	28/01/1975   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	06/02/1975   EN DISCUSSION 06/02/1975   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat	SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES SOCIALES (SÉNAT)
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	11/12/1974   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	12/12/1974   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	SANTE PUBLIQUE | COMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE) | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | CONTROLE | BIENS ET SERVICES