Document parlementaire 42K0377

Proposition de loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques. (Mode de calcul et admission à la pension des fonctionnaires et agents des cours, tribunaux et parquets)

	Fiche complète
	19/12/1974
Documents principaux	00/000-K0377/001-1974-1975
Document Chambre	42K0377 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/12/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/01/1975
Date d'envoi	09/01/1975
Auteur(s)	Jean-Pierre, Grafé (Auteur) , André, Baudson (Auteur) , Pierre, Havelange (Auteur) , Jozef, Belmans (Auteur) , André, Kempinaire (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Uyttendaele, René
Calendrier	25/02/1976   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | PERSONNEL JUDICIAIRE | GREFFIERS | GREFFES