Document parlementaire 42K0378

Proposition de loi concernant les conditions de nomination dans l'ordre judiciaire. (Sollicitation de l'avis des chefs de corps)

	Fiche complète
	19/12/1974
Documents principaux	00/000-K0378/001-1974-1975
Document Chambre	42K0378 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/12/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/03/1975
Date d'envoi	13/03/1975
Auteur(s)	Geneviève, Ryckmans-Corin (Auteur) , Léon, Remacle (Auteur) , Michel, Hansenne (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Verberckmoes, Frans
Calendrier	25/02/1976   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | MAGISTRATS | PERSONNEL JUDICIAIRE