Document parlementaire 42K0383

Proposition de loi complétant l'article 71, § 1er du Code des impôts sur les revenus en vue de mettre l'époux divorcé ou séparé de corps par consentement mutuel sur un pied d'égalité fiscale avec l'époux coupable divorcé à ses torts. (Injustice fiscale - Possibilité de déduire la pension alimentaire obligatoire non légale)

	Fiche complète
	09/01/1975
Documents principaux	00/000-K0383/001-1974-1975
Document Chambre	42K0383 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/01/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/01/1975
Date d'envoi	14/01/1975
Auteur(s)	Pierre, Havelange (Auteur) , Antoinette, Spaak (Auteur)
Sous-documents	002 21/06/1976 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) De Vidts (Auteur) Voir Doc. 879/7
Document(s) joint(s)/lié(s)	42K0879
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	De Vidts, Paul
Calendrier	25/05/1976   EN DISCUSSION 01/06/1976   EN DISCUSSION 02/06/1976   EN DISCUSSION 08/06/1976   EN DISCUSSION 09/06/1976   EN DISCUSSION 09/06/1976   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	29/06/1976   EN DISCUSSION 29/06/1976   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | PENSION ALIMENTAIRE | DIVORCE