Document parlementaire 42K0386

Proposition de loi modifiant les articles 12 et 63 des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962. (Exemption pour les miliciens ayant trois enfants - Priorité au premier appelé d'une famille de trois enfants)

	Fiche complète
	09/01/1975
Documents principaux	00/000-K0386/001-1974-1975
Document Chambre	42K0386 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/01/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/01/1975
Date d'envoi	14/01/1975
Auteur(s)	Robert, Gheysen (Auteur) , Robrecht, Devos (Auteur) , Francis, Tanghe (Auteur) , Mathieu, Rutten (Auteur) , Henri, Pierret (Auteur) , Frans, Van Mechelen (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE | FAMILLE