Document parlementaire 42K0387

Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1971 organisant un stage judiciaire. (Magistrats du ministère public - Désignation de stagiaires pour les litiges sociaux au tribunal du travail)

	Fiche complète
	09/01/1975
Documents principaux	00/000-K0387/001-1974-1975
Document Chambre	42K0387 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/01/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/01/1975
Date d'envoi	14/01/1975
Auteur(s)	Irène, Pétry ép. Scheys (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | STAGE | PERSONNEL JUDICIAIRE | TRIBUNAL DU TRAVAIL