Document parlementaire 42K0388

Proposition de loi amnistiant les délits contre la sûreté de l'Etat. (Collaboration - Répression et épuration - Incivisme)

	Fiche complète
	09/01/1975
Documents principaux	00/000-K0388/001-1974-1975
Document Chambre	42K0388 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/01/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, De Beul (Auteur) , Jozef (JOOS), Somers (Auteur) , Nelly, Maes (Auteur) , Willy, Kuijpers (Auteur) , Jacques, Vandemeulebroucke (Auteur) , Paul, Van Grembergen (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	29/01/1975   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | AMNISTIE | GUERRE | INCIVISME | DELITS