Document parlementaire 42K0391

Proposition de loi modifiant l'article 107 de la loi communale, modifié par l'article 2 de la loi du 29 juin 1970. (Remplacement d'échevins ou de conseillers communaux pour cause de service militaire)

	Fiche complète
	14/01/1975
Documents principaux	00/000-K0391/001-1974-1975
Document Chambre	42K0391 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/01/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/01/1975
Date d'envoi	22/01/1975
Auteur(s)	Frans, Baert (Auteur) , Paul, Peeters (Auteur) , Jef, Valkeniers (Auteur) , Jacques, Vandemeulebroucke (Auteur) , André, De Beul (Auteur) , Willy, Kuijpers (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOI COMMUNALE | CONSEIL COMMUNAL | BOURGMESTRES ET ECHEVINS | MILICE