Document parlementaire 42K0393

Proposition de loi complétant l'article 57 du Code civil relatif aux actes de l'état civil. (Aucune mention n'est autorisée au sujet des parents naturels lors d'une adoption)

	Fiche complète
	14/01/1975
Documents principaux	00/000-K0393/001-1974-1975
Document Chambre	42K0393 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/01/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/02/1975
Date d'envoi	13/02/1975
Auteur(s)	Paul, Devlies (Auteur) , Fernand, Vandamme (Auteur) , Ghisleen, Willems (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ETAT CIVIL | ENFANTS NATURELS | ADOPTION | ACTES DE L' ETAT CIVIL