Document parlementaire 42K0396

Proposition de loi prévoyant la révision des prix de marchés de travaux ou de fournitures conclus avec les autorités administratives dans des conditions irrégulières. (Abus et fraudes - Révision des prix)

	Fiche complète
	16/01/1975
Documents principaux	00/000-K0396/001-1974-1975
Document Chambre	42K0396 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/01/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1975
Date d'envoi	27/02/1975
Auteur(s)	Georges, Mundeleer (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | COMPTABILITE DE L'ETAT | MARCHES PUBLICS | DELITS ECONOMIQUES