Document parlementaire 42K0406

Proposition de loi modifiant la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises ainsi que ses arrêtés d'exécution et l'arrêté royal du 5 décembre 1969 relatif à la déclaration des licenciements collectifs et la notification des emplois vacants. (Application de la procédure d'information - Respect d'une période de six mois)

	Fiche complète
	23/01/1975
Documents principaux	00/000-K0406/001-1974-1975
Document Chambre	42K0406 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/01/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1975
Date d'envoi	29/01/1975
Auteur(s)	Marcel, Levaux (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | FERMETURE D'ENTREPRISES | INFORMATION