Document parlementaire 42K0408

Proposition de loi modifiant l'article 2, § 4 de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes.

Fiche complète
30/04/1974
Vote Chambre 15/05/1975
Vote Sénat 23/01/1975
Date de la loi 27/05/1975
Date moniteur 22/08/1975
Moniteur n° 161
Documents principaux 00/000-S0055/001-0000-1974
00/000-K0408/001-1974-1975
Document Sénat   42S0055
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 30/04/1974
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Georges, Gramme (Auteur)
, Jean, Gillet (Auteur)
Date de fin 23/01/1975
Sous-documents
002 10/12/1974 RAPPORT
Auteur(s) Vanackere (Auteur)
 
Document Chambre   42K0408
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 24/01/1975
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 28/01/1975
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 15/05/1975
Sous-documents
002 02/05/1975 RAPPORT
Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Suykerbuyk, Herman
Calendrier 26/03/1975   EN DISCUSSION
26/03/1975   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 15/05/1975   EN DISCUSSION
15/05/1975   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 23/01/1975   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 23/01/1975   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | FEDERATIONS DE COMMUNES | FUSION DE COMMUNES | DELAIS