Document parlementaire 42K0413

Proposition de loi modifiant l'article 62 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (Allocations octroyées à un ménage de trois enfants)

	Fiche complète
	28/01/1975
Documents principaux	00/000-K0413/001-1974-1975
Document Chambre	42K0413 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/01/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1975
Date d'envoi	06/02/1975
Auteur(s)	Mathieu, Rutten (Auteur) , Adhémar, Deneir (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	Verhaegen, Guido
Calendrier	28/04/1976   EN DISCUSSION 16/06/1976   EN DISCUSSION 23/06/1976   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | TRAVAILLEURS SALARIES | FAMILLE