Document parlementaire 42K0415

Proposition de loi complétant l'article 4, § 2, premier alinéa de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, modifié par la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Emploi des langues pour les sociétés ayant la personnalité juridique en matière judiciaire)

	Fiche complète
	29/01/1975
Documents principaux	00/000-K0415/001-1974-1975
Document Chambre	42K0415 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/01/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1975
Date d'envoi	06/02/1975
Auteur(s)	Pierre, Havelange (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES | PERSONNALITE CIVILE | SOCIETE