Document parlementaire 42K0417

Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. (Emploi des langues - Bilinguisme dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles - Communes à facilités)

	Fiche complète
	29/01/1975
Documents principaux	00/000-K0417/001-1974-1975
Document Chambre	42K0417 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/01/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1975
Date d'envoi	06/02/1975
Auteur(s)	Pierre, Havelange (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES | BRUXELLES-CAPITALE | COMMUNES | PROBLEMES COMMUNAUTAIRES