Document parlementaire 42K0418

Proposition de loi complétant l'article 628, 8° du Code judiciaire. (Compétence territoriale - Ventes à tempérament - Commerçants - Demandes relatives à des ventes et à des prêts à caractère privé)

	Fiche complète
	29/01/1975
Documents principaux	00/000-K0418/001-1974-1975
Document Chambre	42K0418 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/01/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1975
Date d'envoi	06/02/1975
Auteur(s)	Pierre, Havelange (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | VENTES A TEMPERAMENT | PRETS | COMPETENCE TERRITORIALE