Document parlementaire 42K0419

Projet de loi portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. (Octroi d'une indemnité - Travailleurs âgés mis au chômage - Cotisation - Travailleur âgé)

Fiche complète
31/01/1975
Vote Chambre 13/03/1975
Vote Sénat 30/04/1975
Date de la loi 12/05/1975
Date moniteur 06/06/1975
Moniteur n° 108
Documents principaux 00/000-K0419/001-1974-1975
00/000-S0560/001-1974-1975
Document Chambre   42K0419
PROJET DE LOI
Date de dépôt 31/01/1975
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 06/02/1975
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 13/03/1975
Sous-documents
002 06/03/1975 RAPPORT
Auteur(s) Lenssens (Auteur)
 
Document Sénat   42S0560
FARDE
Date de dépôt 13/03/1975
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 30/04/1975
Sous-documents
002 20/03/1975 RAPPORT
Auteur(s) Vangeel (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur Lenssens, Jan
Calendrier 05/03/1975   EN DISCUSSION
05/03/1975   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 13/03/1975   EN DISCUSSION
13/03/1975   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES SOCIALES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier 24/04/1975   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 30/04/1975   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | FERMETURE D'ENTREPRISES | INDEMNITE | TRAVAILLEURS SALARIES | CHOMAGE