Document parlementaire 42K0420

Proposition de loi soustrayant provisoirement les communes mises en fédérations périphériques par la loi du 26 juillet 1971 à l'application de la loi du 23 juillet 1971 sur les fusions de communes. (Fusion de communes dans la périphérie de Bruxelles - Sursis - Délimitation territoriale de la Région de Bruxelles)

	Fiche complète
	06/02/1975
Documents principaux	00/000-K0420/001-1974-1975
Document Chambre	42K0420 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/02/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/02/1975
Date d'envoi	13/02/1975
Auteur(s)	Georges, Clerfayt (Auteur) , Léon, Defosset (Auteur) , Lucien, Outers (Auteur) , Antoinette, Spaak (Auteur) , Lucienne, Mathieu-Mohin (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FUSION DE COMMUNES | LANGUES | TERRITOIRE | BRUXELLES-CAPITALE | PROBLEMES COMMUNAUTAIRES