Document parlementaire 42K0420

Proposition de loi soustrayant provisoirement les communes mises en fédérations périphériques par la loi du 26 juillet 1971 à l'application de la loi du 23 juillet 1971 sur les fusions de communes. (Fusion de communes dans la périphérie de Bruxelles - Sursis - Délimitation territoriale de la Région de Bruxelles)

Fiche complète
06/02/1975
Documents principaux 00/000-K0420/001-1974-1975
Document Chambre   42K0420
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 06/02/1975
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/02/1975
Date d'envoi 13/02/1975
Auteur(s) Georges, Clerfayt (Auteur)
, Léon, Defosset (Auteur)
, Lucien, Outers (Auteur)
, Antoinette, Spaak (Auteur)
, Lucienne, Mathieu-Mohin (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | FUSION DE COMMUNES | LANGUES | TERRITOIRE | BRUXELLES-CAPITALE | PROBLEMES COMMUNAUTAIRES