Document parlementaire 42K0421

Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1974 créant des institutions régionales, à titre préparatoire à l'application de l'article 107quater de la Constitution. (Représentation de la région de langue allemande à la Chambre, au Sénat et au Conseil régional wallon - Communauté germanophone)

	Fiche complète
	06/02/1975
Documents principaux	00/000-K0421/001-1974-1975
Document Chambre	42K0421 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/02/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/02/1975
Date d'envoi	13/02/1975
Auteur(s)	Alfred, Evers (Auteur) , André, Damseaux (Auteur) , Guillaume, Schyns (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS | CHAMBRES LEGISLATIVES | CANTONS DE L'EST