Document parlementaire 42K0424

Projet de loi modifiant l'article 78 du Livre Ier, Titre V du Code de commerce. (Commerce des devises - Ordres d'achat ou de vente de devises - Institut belgo-luxembourgeois du change - Banques - Agent de change - Institutions publiques de crédit - Caisses d'épargne privées)

Fiche complète
10/02/1975
Vote Chambre 07/05/1975
Vote Sénat 12/06/1975
Date de la loi 30/06/1975
Date moniteur 23/08/1975
Moniteur n° 162
Documents principaux 00/000-K0424/001-1974-1975
00/000-S0605/001-1974-1975
Document Chambre   42K0424
PROJET DE LOI
Date de dépôt 10/02/1975
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 11/02/1975
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 07/05/1975
Sous-documents
002 28/04/1975 RAPPORT
Auteur(s) Declercq (Auteur)
 
Document Sénat   42S0605
FARDE
Date de dépôt 07/05/1975
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 12/06/1975
Sous-documents
002 28/05/1975 RAPPORT
Auteur(s) Hendrickx (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Declercq, Tijl
Calendrier 25/03/1975   EN DISCUSSION
25/03/1975   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 07/05/1975   EN DISCUSSION
07/05/1975   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier 12/06/1975   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 12/06/1975   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres FINANCES | MONNAIES | REGLEMENTATION FINANCIERE | BANQUES | COMMERCE | VENTE