Document parlementaire 42K0427

Projet de loi portant approbation et exécution de la Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, du Règlement y annexé et de ses Annexes, faits à Londres le 20 octobre 1972. (Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime - Systèmes de routes et dispositifs de séparation du trafic - Police et navigation dans la mer territoriale belge - Eaux belges - Dispositions relatives aux infractions)

Fiche complète
14/02/1975
Vote Chambre 22/05/1975
Vote Sénat 22/10/1975
Date de la loi 24/11/1975
Date moniteur 12/06/1976
Moniteur n° 114
Documents principaux 00/000-K0427/001-1974-1975
00/000-S0622/001-1974-1975
Document Chambre   42K0427
PROJET DE LOI
Date de dépôt 14/02/1975
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 20/02/1975
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 22/05/1975
Document Sénat   42S0622
FARDE
Date de dépôt 22/05/1975
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 22/10/1975
Sous-documents
002 09/10/1975 RAPPORT
Auteur(s) Vandewiele (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT
Rapporteur
Calendrier 14/05/1975   EN DISCUSSION
14/05/1975   ADOPTE
Incident 14/05/1975   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 22/05/1975   EN DISCUSSION
22/05/1975   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 22/10/1975   EN DISCUSSION
22/10/1975   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PUBLIC | DROIT MARITIME | NAVIGATION MARITIME | SECURITE | ACCIDENTS