Document parlementaire 42K0428

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives aux traitements des magistrats de l'ordre judiciaire et aux traitements des greffiers et secrétaires des parquets. (Réajustement des traitements, suppléments de traitements, allocations, indemnités, rétributions et avantages du personnel judiciaire)

Fiche complète
20/02/1975
Documents principaux 00/000-K0428/001-1974-1975
Document Chambre   42K0428
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 20/02/1975
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/03/1975
Date d'envoi 06/03/1975
Auteur(s) Herman, Suykerbuyk (Auteur)
, Karel, Blanckaert (Auteur)
, André, Bourgeois (Auteur)
, Léon, Remacle (Auteur)
, Albert, Claes (Auteur)
Sous-documents
002 24/04/1975 AMENDEMENT
Auteur(s) Havelange (Auteur)
 
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS | PERSONNEL JUDICIAIRE | MAGISTRATS | GREFFIERS