Document parlementaire 42K0429

Proposition de loi modifiant l'article 232 du Code civil et l'article 1270bis du Code judiciaire relatifs au divorce. (Raccourcissement de la période de séparation de fait)

	Fiche complète
	20/02/1975
Documents principaux	00/000-K0429/001-1974-1975
Document Chambre	42K0429 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/02/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1975
Date d'envoi	27/02/1975
Auteur(s)	André, Degroeve (Auteur) , Hugo, Adriaensens (Auteur) , Georgette, Brenez (Auteur) , Irène, Pétry ép. Scheys (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE | DELAIS