Document parlementaire 42K0431

Proposition de loi portant interdiction de délivrer le certificat de bonnes vie et moeurs. (Interdiction pour les particuliers - Délivrance sur demande de l'intéressé - Dispositions pénales - Reclassement des anciens détenus)

	Fiche complète
	20/02/1975
Documents principaux	00/000-K0431/001-1974-1975
Document Chambre	42K0431 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/02/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1975
Date d'envoi	27/02/1975
Auteur(s)	André, Degroeve (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | BONNES MOEURS | JUGEMENT | TRAVAIL