Document parlementaire 42K0433

Proposition de loi relative à l'intégration verticale dans le secteur de la production animale. (Contrat entre intégrateurs et intégré - Élevage et engraissement des animaux - Achat et vente de produits d'origine animale, d'aliments, de combustibles et de matières premières - Établissement d'un contrat écrit - Dispositions pénales)

Fiche complète
20/02/1975
Vote Chambre 18/03/1976
Vote Sénat 12/02/1976
Date de la loi 01/04/1976
Date moniteur 01/05/1976
Moniteur n° 86
Moniteur erratum 29/10/1976 212
Documents principaux 00/000-K0433/001-1974-1975
00/000-S0651/001-1974-1975
Document Chambre   42K0433
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 20/02/1975
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/03/1975
Date d'envoi 06/03/1975
Auteur(s) Renaat, Peeters (Auteur)
, Wilfried, Martens (Auteur)
, Robrecht, Devos (Auteur)
, Wivina, Demeester-De Meyer (Auteur)
, Robert, Gheysen (Auteur)
Date de fin 18/03/1976
Sous-documents
002 18/03/1975 AMENDEMENT
Auteur(s) Verberckmoes (Auteur)
 
003 30/04/1975 AMENDEMENT
Auteur(s) Peeters (Auteur)
Devos (Auteur)
 
004 11/06/1975 RAPPORT
Auteur(s) Demeester-De Meyer (Auteur)
 
005 13/02/1976 PROJET AMENDE
Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
 
Document Sénat   42S0651
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 18/06/1975
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 12/02/1976
Sous-documents
002 27/01/1976 RAPPORT
Auteur(s) Lecluyse (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur Demeester-De Meyer, Wivina
Calendrier 13/03/1975   EN DISCUSSION
30/04/1975   EN DISCUSSION
21/05/1975   EN DISCUSSION
29/05/1975   EN DISCUSSION
04/06/1975   EN DISCUSSION
04/06/1975   ADOPTE
11/03/1976   EN DISCUSSION
11/03/1976   ADOPTE
Incident 11/03/1976   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 18/06/1975   EN DISCUSSION
18/06/1975   ADOPTE
18/03/1976   EN DISCUSSION
18/03/1976   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES (SÉNAT)
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 10/02/1976   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 12/02/1976   AMENDE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | AGRICULTURE | ANIMAUX | COMMERCE | CONTROLE