Document parlementaire 42K0438

Proposition de loi modifiant l'article 41 de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs. (Commission bancaire - Publication d'un rapport d'activités)

	Fiche complète
	20/02/1975
Documents principaux	00/000-K0438/001-1974-1975
Document Chambre	42K0438 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/02/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1975
Date d'envoi	27/02/1975
Auteur(s)	André, Baudson (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	BANQUES | COMMERCE ET INDUSTRIE | REGLEMENTATION FINANCIERE | CONTROLE | PUBLICATIONS